Le Bulletin n°3 du casier judiciaire est un document officiel qui indique les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne ou atteste de l’absence d’antécédents judiciaires.

Ce document est strictement personnel et ne peut être délivré qu’à la personne concernée.

Pour effectuer la demande, le requérant doit :

• Fournir l’original ou une copie de son acte de naissance ;
• Renseigner ses informations personnelles (nationalité, état civil, profession, noms et prénoms des parents, etc.) ;
• Fournir son acte de mariage, si la mention du mariage ne figure pas sur l’acte de naissance.

Le Bulletin n°3 du casier judiciaire est délivré par la juridiction compétente rattachée au lieu de naissance du demandeur.